Mention légales

Edition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.docatweb.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : SAS DOCATWEB
Adresse : 256 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE.

Identification de l’entreprise : SAS DOCATWEB SAS au capital social de 120 000
SIREN : 830 406 864 00017

Directeur de la publication : Mathilde Pommeret

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007

Délégué à la protection des données : dpo@docatweb.fr

Propriété intellectuelle et contrefaçons

DOCATWEB est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DOCATWEB.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.docatweb.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Les données personnelles collectées via le formulaires seront utilisées exclusivement à des fins de communication et commerciales. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données :  dpo@docatweb.fr.

Liens hypertextes et cookies

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Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement. Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.docatweb.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de  Versailles.

Domaine d’application identification

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de DOCATWEB (“les Services”) proposés par “DOCATWEB SAS (“le Prestataire”) à ses clients professionnels (“le client).

Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au client qui lui en fait la demande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat pour le client professionnel, sauf accord contraire entre les parties.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

DOCATWEB SAS, 256 boulevard Saint Denis 92400 Courbevoie, France 

Le contrat entre DOCATWEB et LE CLIENT est constitué des documents suivants par ordre de priorité :

  1. Le Bon de commande signé par LE CLIENT et par DOCATWEB
  2. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation
  3. Les conditions générales de Service

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document cité antérieurement dans la liste ci-dessus prévaudra sur le document cité postérieurement. En cas de document susceptible de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente du document prévaudra.

Objet du contrat

Les services proposés par DOCATWEB SAS sont les suivants (« les Services ») : Fourniture de progiciel de gestion de contrats DOCATWEB en mode service hébergé (ci-après mode SaaS)

Les Progiciels fournis en mode service hébergés (ci-après mode SaaS) sont des services par lesquels DOCATWEB donne accès à distance via Internet aux fonctionnalités du Progiciel « DOCATWEB » choisis par LE CLIENT sur une plateforme d’exploitation mutualisée localisée dans l’Union Européenne (matériels, système d’exploitation et gestionnaire de base de données, Progiciel)

Le Saas comprend la fourniture d’un droit d’utilisation du Progiciel tel que décrit à l’article 3 s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation.

Progiciel « DOCATWEB »

DOCATWEB est un logiciel permettant à l’utilisateur de gérer la vie des contrats, suivre les échéances, repérer les clauses importantes, depuis la phase de négociation en lui permettant de suivre l’évolution des contrats. DOCATWEB a été conçu pour simplifier le suivi et l’analyse des contrats à partir du document original signé par les parties au contrat et fourni au logiciel sous la forme de fichiers PDF.
Un descriptif complet du logiciel sera fourni systématiquement au client lors de la passation de commande sous forme électronique

Le progiciel est prévu pour évoluer en fonction des demandes des utilisateurs ou des améliorations décidées par la société DOCATWEB. Les évolutions décidées par DOCATWEB seront mises automatiquement à disposition des utilisateurs sans suppléments de prix (hors nouveaux modules nécessitant un abonnement spécifique). En dehors du progiciel « Standard » des développements spécifiques pourront être demandés par le client et feront l’objet de devis préalable suivis d’une commande ferme pour exécution.

Description du service en mode service hébergé (mode SaaS)

Les Progiciels fournis en mode service hébergés (ci-après mode SaaS) sont des services par lesquels DOCATWEB donne accès à distance via Internet aux fonctionnalités des Progiciels choisis par LE CLIENT dans la gamme SaaS sur une plateforme d’exploitation mutualisée localisée dans l’Union Européenne (matériels, système d’exploitation et gestionnaire de base de données, Progiciel).

Le Saas comprend la fourniture d’un droit d’utilisation du Progiciel tel que décrit à l’article 3 s’exerçant exclusivement à distance sur la plateforme d’exploitation ainsi qu’un service d’assistance à l’utilisation.

Accès au service et disponibilité

La connexion au SaaS se fait au moyen d’Internet par la saisie d’un identifiant et mot de passe à l’url communiquée, qui sont personnels à chaque utilisateur.

Le SaaS est accessible de manière permanente, sauf exceptions au cours desquelles DOCATWEB intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels nécessaires au SaaS, de préférence entre 21h et 7h heure française. DOCATWEB s’engage à informer le client de toute interruption programmée du SaaS en dehors de ces plages sauf en cas d’intervention de sécurité critique.

Choix du fournisseur d’accès : Le client est entièrement responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet. Débit de la liaison : Le client doit s’assurer auprès de son fournisseur de la qualité de sa bande passante et du débit garanti. Une analyse régulière de la charge est conseillée.
Le client doit s’assurer de la sécurité de sa liaison :
– Durée du rétablissement en cas de coupure ou de panne matériel
– Liaison de secours (Backup de ligne)

Durée du contrat

La fourniture des prestations du progiciel est facturée par abonnement payables à terme à échoir mensuellement par prélèvement ou annuellement pour une durée initiale de 3 ou 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 3 ou 5 ans.

Capacité de stockage

La capacité de stockage est définie au contrat individuel et fonction du nombre de contrats et du nombre de pages stockées. Au cas où les contrats scannés comprendraient un grand nombre de graphiques ou photos susceptibles de provoquer un dépassement du volume stocké sur la base de données DOCATWEB pourra revoir le montant de l’abonnement pour pouvoir supporter le coût de stockage.
Dans ce cas le client aura le choix :
– Soit de supprimer des contrats dans l’application SaaS, perdant ainsi toutes les données qui y sont associées.
– Soit de souscrire un avenant au contrat en commandant un niveau supérieur de service

Sauvegardes

Le client peut effectuer, à son initiative, des sauvegardes personnelles de données (export CSV de données via l’application). Cette sauvegarde peut être restaurée sur devis par DOCATWEB sur simple demande sous une période de trente jours. Les données du Client sont stockées sur des serveurs administrés par DOCATWEB.

Réversibilité

A la fin du contrat de SaaS, pour quelque cause que ce soit, DOCATWEB s’engage à restituer au choix du client, sur devis, les données (descriptif de la base SQL disponible sur demande auprès du support ou sur DOCATWEB.com) lui appartenant sous un format .txt (lisible par un éditeur de texte) ou sous forme de base de données relationnelle de type SQL et de fichiers PDF. Cette demande de restitution doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat Le client collaborera activement avec DOCATWEB afin de faciliter la récupération des données. A la demande du Client, DOCATWEB pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif en vigueur au moment de la notification de la réversibilité

Prestations spécifiques

Prestations sur devis.
Les autres prestations que DOCATWEB ou son distributeur pourraient être amenées à fournir au Client le seront sur la base d’un devis (notamment formation à l’utilisation des Progiciels, interventions sur fichiers, passerelle vers des ERP, personnalisation de l’application, …). Elles seront facturées et réglées selon les conditions établies au devis. Le client accepte expressément que pour le cas où il omettrait de transmettre à DOCATWEB des informations nécessaires au paramétrage de son dossier, tout nouveau paramétrage fera l’objet d’une prestation supplémentaire qui fera l’objet d’un devis.

Environnement du progiciel

L’utilisation du ou des Progiciels, quel qu’en soit le mode nécessite un environnement matériel et logiciel en état de fonctionnement optimal. Cet environnement est mis en place, exploité et maintenu sous la seule responsabilité du Client.

Le client est d’ores et déjà informé que tout ou partie de ses matériels, dans leur configuration initiale, ou avec certains systèmes d’exploitation (Windows XP, VISTA ou Windows 7 notamment) pourrait ne pas permettre le bon fonctionnement du Progiciels. DOCATWEB ne pourra en être tenu pour responsable.

Le client devra notamment veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. DOCATWEB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de contamination par des « virus » ou des programmes indésirables chez le client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers.

Pour déployer, maintenir et dénouer sur son environnement informatique une difficulté technique propre à cet environnement ou dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique de DOCATWEB, il est recommandé au Client de s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié. Pour ce faire, LE CLIENT reconnaît conclure avec un professionnel de l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. DOCATWEB ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.

Certaines fonctionnalités du Progiciel peuvent permettre au Client d’accéder à des sites Internet dont le contenu leur permet de bénéficier de services. DOCATWEB ne pourra aucunement être considéré comme ayant approuvé le contenu de ces services et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du contenu ou de l’utilisation de ce service.

Sans exclure le bon fonctionnement avec tous type de navigateurs, Il est recommandé d’utiliser les navigateurs Google Chrome V87 ou ultérieure ou Safari pour lesquels l’application DOCATWEB a été optimisée. Seule la reproduction d’un dysfonctionnement sur l’un de ces 2 navigateurs pourra être pris en charge par le support. L’utilisation de tout autre navigateur peut entrainer des défauts d’affichage ou de fonctionnement pour lesquels DOCATWEB ne pourra pas être tenu responsable.

Même si le logiciel a été prévu pour traiter les documents scanné le prestataire ne peut garantir une bonne reconnaissance des caractères en fonction de la complexité du document et de la qualité du Scan. le prestataire recommande vivement de n’utiliser que des PDF natif (non scannés)

Sauvegardes des données

Les Données utilisées par DOCATWEB sont sauvegardées en permanence sur les serveurs de DOCATWEB. Il n’est donc pas nécessaire que le client fasse ses propres sauvegardes. Cependant les données sources (documents papiers scannés en format PDF par le client), notamment les originaux, doivent être conservés par le client.

Obligation du client

Le client devra veiller à ce que ses préposés utilisent le Progiciel conformément aux instructions fournies par DOCATWEB dans ses documentations. Les préposés du Client doivent connaitre le fonctionnement de base du système d’exploitation utilisé par le client. DOCATWEB ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses préposés s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel. Le client reste seul responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via les Progiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (Documents papiers originaux), Il devra enfin évaluer régulièrement le Progiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins. Notre Progiciel nécessitant impérativement un lien Internet, le client s’engage à disposer d’un réseau Internet adapté comme décrit dans l’article “accès au service et disponibilité”.

Tarif

Les prestations sont effectuées en mode SaaS uniquement selon les conditions prévues aux conditions particulières uniquement et peuvent évoluer en fonction de demandes particulières du client. Dans le cas de demandes particulières, un devis préalable sera soumis au client pour approbation. Selon les conditions prévues à l’article “prestation spécifique”. Le prix de l’abonnement à l’offre principale dépend du plan tarifaire. Le montant de ce plan Tarifaire est fixé selon trois éléments : La volumétrie de contrats, la durée de l’abonnement, les fonctionnalités disponibles et la souscription au support. 

Les tarifs sont modifiables annuellement par DOCATWEB et n’impactent les contrats que lors de leur renouvellement. Dans ce cas, le client en est informé par tout moyen au moins trois mois avant échéance de son abonnement et de son renouvellement tacite. En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le bon de commande, le client versera au prestataire la somme convenue.

Modes de paiement :

  1. Pour les prestations spécifiques sur devis prévues à l’article 8 :
  2. Les sommes dues au prestataire seront prélevées le 5 du mois suivant la date d’émission de la facture.
  3. DOCATWEB pourra, le cas échéant, affacturer ou procéder à toute cession de créances ou financement du contrat auprès de tout organisme financier. LE CLIENT reconnaît en être informé et s’engage à prêter son assistance et procéder à toute action nécessaire à la mise en œuvre de schéma de financement retenu.
  4. À défaut de paiement dans le délai convenu, LE CLIENT sera redevable d’intérêts de retard au taux de l’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 € (art. L441-3 et L441-6 du code du commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à un montant de 100 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOCATWEB peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  5. Pour les abonnements au service :
    – L’abonnement au service fera l’objet d’un prélèvement automatique annuel sur un compte bancaire désigné par le client.
    – En cas de prélèvement rejeté par la banque du client, DOCATWEB pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation du paiement par le client dès l’avis d’impayé de la banque dans les conditions prévues au § 12.2.c. le prestataire refactureras les éventuels frais bancaires générés par ce rejet et pourra appliquer les pénalités de retard.
    – Tous les produits et biens du prestataire livrés, restent la propriété du prestataire, Le présent contrat n’octroie qu’un droit d’usage. Il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de paiement par le client au prestataire de l’une quelconque des sommes lui étant dues, et après mise en demeure préalable adressée par DOCATWEB au client et demeurée infructueuse pendant quinze jours, DOCATWEB pourra suspendre toute exécution du présent contrat. Les documents électroniques du client seront alors indisponibles bien qu’automatiquement placés sous la garde et le risque de celui-ci et DOCATWEB ne pourra se voir imputer aucune responsabilité à ce sujet. DOCATWEB pourra réclamer en justice le paiement du prix convenu ainsi que la réparation du préjudice subi.

Facturation

La Facturation sera établie Annuellement par voie électronique à l’adresse indiquée par le client aux conditions particulières.

Règlement

Le règlement sera effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire indiqué par le client aux conditions particulières.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou de refus de paiement par le client ou par sa banque, l’accès au logiciel sera bloqué automatiquement jusqu‘à régularisation complète des retards de paiement.

Coopération

Pour la bonne exécution des prestations d’DOCATWEB une collaboration active, loyale et permanente des parties est nécessaire, notamment en cas de survenance d’une quelconque difficulté. Ainsi les parties s’engagent à communiquer autant que nécessaire sur l’exécution du contrat.

Responsabilité de DOCATWEB

Le client reconnait que les performances de la prestation dépendent de son aptitude à l’utiliser correctement. À ce titre, le prestataire ne garantit pas que la prestation satisfera tous les besoins du client, notamment les attentes de performance ou de rentabilité, ni que son fonctionnement sera continu et sans erreur eu égard à son haut degré technologique et à la diversité des composantes logicielles et matérielles des systèmes informatiques sur lesquels elle est susceptibles d’être utilisée. Le client est informé que les développements et le logiciel utilisés dans le cadre de la prestation sont susceptibles d’intégrer des modules ou des bibliothèques, notamment dites « libres » ou « open source », dont les licences peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, le client accepte que le prestataire ne puisse lui conférer plus de garantie qu’il n’en tient lui-même des licences de ces modules ou bibliothèques. Le prestataire exclut ou limite par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dont les licences contiendraient une exclusion ou limitation de garantie. Les contestations, défauts et réclamations relatifs à la prestation devront être communiqués au prestataire par le client, par écrit et, à peine de forclusion, dans un délai de quinze jours à compter de la découverte du fait dommageable. Le prestataire décline toute responsabilité au cas où une erreur de programme serait due à des causes ou circonstances qui ne lui sont pas imputables, par exemple :
– erreurs de manipulation par LE CLIENT ou des tiers ;
– conséquences de prestations de tiers ou de programmes et machines non livrés par le PRESTATAIRE;
– modifications des conditions d’exploitation et d’utilisation de programmes et machines ;
– modifications de tout ou partie des programmes par LE CLIENT ou des tiers, sans autorisation écrite et préalable du prestataire.
– modification d’un composant utilisé par le prestataire mais dont il n’a pas le contrôle, par exemple logiciel libre ou open source, libraire ou composant externe etc.

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait LE CLIENT n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire. Dans tous les cas, le montant des réparations susceptibles d’être dus au client par le prestataire est plafonné à 75% du montant annuel du contrat (prix effectivement payé par le client). Dans tous les cas, il est expressément convenu entre les parties que le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage immatériel, dommage indirect et/ou dommage consécutif, perte de chance, perte ou altération de fichiers ou de données, perte de marchés, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, manque à gagner et augmentation de coûts ou de dépenses, atteinte à l’image ou autres dommages de même nature subis par le client. Les exclusions et limites de responsabilité valent aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre le prestataire et le client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus par le client.

Le client ne pourra en aucun cas tenir le prestataire responsable des incidents dans la gestion de ses contrats du fait de l’utilisation de DOCATWEB. Le logiciel est un outil d’assistance mais ne substitue pas à la vigilance et au contrôle de l’humain. Notamment et de manière non limitative dans les cas suivants :
– Erreur de saisie de date d’échéances, de rappel et autres alertes ou modifications/suppression des RDV publiés par DOCATWEB dans les calendriers électroniques Outlook, Gmail ou autre, le client est informé que toutes modification de RDV depuis son calendrier électronique ne pourra être connu ni prise en compte par l’application SaaS DOCATWEB et qu’en conséquence il se peut qu’il y ait des écarts entre son agenda électronique et les informations contenues dans DOCATWEB. Il est également possible que les invitations ne partent ou n’arrivent pas, il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il les a bien reçues et acceptées.
– Si les mails d’alertes sont considérés comme SPAM ou élément indésirable, Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les courriers en provenance de DOCATWEB soient bien acceptés par sa solution de messagerie
Erreur de saisie de mots clés ou autres informations.

Et ce, quels qu’en soit les préjudices subis. L’utilisation des services de DOCATWEB ne se substitue pas à un archivage règlementaire ni même à une sauvegarde par le CLIENT des contrats originaux numériques ou papier. Si DOCATWEB effectue les opérations d’exploitation nécessaires à la pérennisation des données clients, les données et programmes étant hébergées chez une société tierce : Amazon Web Services, DOCATWEB ne pourra être tenu responsable de toutes pertes financière, d’exploitation d’image ou autre inhérente à une inaccessibilité temporaire des services ou des données liées à un incident majeur ou un cas de force majeur survenu chez cet hébergeur et, d’une manière plus générale, DOCATWEB ne pourra être tenu responsable de tous manquement de cet hébergeur. DOCATWEB ne pourra être tenu responsable des manquements de l’hébergeur sur lequel il se repose. Même si DOCATWEB met tout en œuvre pour aider de la manière la plus fiable possible ses clients, le logiciel ne remplace ni ne se substitue aux compétences internes du client et nécessite la vigilance des utilisateurs dans la lecture, l’interprétation et le suivi de leurs contrats. Docatweb ne pourra être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative, de :
– L’absence d’identification ou la mauvaise identification de clauses, quelles qu’en soient les conséquences pour le client,
– Le non-respect d’échéances qu’elles soient dues à un problème technique de l’application, une suppression du RDV ou alerte par l’utilisateur, ou par négligence de ce dernier
– Des informations saisies dans les zones de saisies libres comme les commentaires, index, tag organisationnels, documents liés, table des négociations, etc… Le client est le seul responsable des propos tenus dans l’application et s’engage à respecter la loi, la RGPD, la morale, les personnes, etc…

D’une manière plus générale de tous préjudices liés à un contrat géré dans Docatweb. Le client reste seul responsable des contrats qu’il signe, de leurs gestions et de leurs suivi.

Incessibilité

Les Contrats conclus sont incessibles par le client, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit de DOCATWEB.

La fourniture d’un logiciel et/ou d’un contrat de service par un distributeur DOCATWEB n’est pas considérée comme une cession, interdite par le présent article.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, LE CLIENT cessera d’utiliser tous les codes d’accès aux Progiciels ou Services. Le cas échéant, les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément aux conditions ci-dessus exposées.

Archivage des contrats

Tous les contrats gérés à l’aide du Progiciel seront conservés sur les bases de données de DOCATWEB pendant toute la durée du présent contrat.

A l’expiration du présent contrat (sauf résiliation par DOCATWEB pour non-paiement des prestations par le client) la procédure de réversibilité pourra être mise en œuvre à l’initiative du client afin de transférer au client tous les fichiers contenant les contrats gérés.

En cas de résiliation pour non-paiement par LE CLIENT DOCATAWEB ne sera pas tenu de procéder à la restitution des fichiers contenant les contrats gérés, toutes les informations de ce dernier seront détruites sous un délai de 12 Mois.

Propriétés et responsabilités des données traitées- Données Personnelles

DOCATWEB agit en qualité de sous-traitant des données du client. Le client est, et demeure, seul propriétaire et responsable de l’ensemble des données qu’il traite au moyen du SaaS. S’agissant des données à caractère personnel, le client est seul responsable du traitement, DOCATWEB agissant comme sous-traitant. Le client doit donc s’assurer de la loyauté et de la licéité de la collecte et du stockage de telles informations personnelles ainsi que de leur minimisation. A l’expiration de la période licite de stockage des données personnelles, le client s’engage à procéder ou faire procéder à leur effacement. Le client avertit DOCATWEB par courrier électronique de l’existence de traitement de données personnelles au moyen des Progiciels autant que de besoin et en temps utile. Pour ce type de traitement dont il est informé, DOCATWEB en sa qualité de sous-traitant, maintient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant les catégories de traitement réalisées pour le compte de ce dernier ainsi qu’une description générale des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place. Si une personne physique fait valoir auprès du Client son droit à la portabilité des données personnelles le concernant, DOCATWEB fournira ces informations sur la base d’un devis. DOCATWEB et le client s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun. S’agissant des autres informations, le client est seul responsable de leur exactitude et licéité au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage. Le prestataire ne peut techniquement pas accéder ou visualiser les données du client. Seules les informations administratives de la personne morale et des informations liées au profil des utilisateurs seront utilisées et exclusivement à des fins de suivi commercial et de support dans le cadre de la bonne exécution des accords qui ont été signés. Ces informations ne seront cédées à aucun tiers (sauf représentants juridiques en cas de litige). DOCATWEB agit en qualité de responsable de Traitement des données lorsqu’il collecte, utilise et conserve les Données à caractère personnelles du client. Ce dernier est informé et accepte que DOCATWEB puisse être amené à collecter, utiliser et conserver ses Données Personnelles (nom, prénom, codes postaux, adresse mail, numéro de téléphone…), en vue d’effectuer des recherches aux fins d’optimisation de ses Progiciels (analyse des exceptions…) et/ou de développer de nouvelles fonctionnalités et/ou d’établir des analyses statistiques et/ou dans le cadre de campagne marketing.

DOCATWEB peut également être amené à recueillir et utiliser des Données Personnelles lorsque ces dernières sont saisies (même partiellement) sur le site et que par la suite l’opération est abandonnée : ainsi DOCATWEB pourra utiliser ces données pour contacter et finaliser la commande le cas échéant.

Le client peut à tout moment demander à DOCATWEB de cesser l’utilisation de ses données personnelles en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : contact@docatweb.fr

Compétence

Les présentes Conditions Générales et les Contrats conclus pour la fourniture de Progiciels et de services DOCATWEB sont exclusivement soumis à la loi française. Hormis les cas où elles s’appliquent à un consommateur au sens de la loi, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de NANTERRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, mesures d’urgence ou conservatoire.

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